La France ratifie la convention 108 modernisée

Bien que les principes clés contenus dans la Convention 108 aient résisté à l’épreuve du temps et que son approche technologiquement neutre et basée sur les principes soit une force indéniable, le Conseil de l’Europe a considéré qu’il était nécessaire de moderniser cet instrument clé.

La modernisation de la Convention 108 a poursuivi deux objectifs principaux : d’une part, répondre aux défis nés de l’usage des nouvelles technologies de l’information et de la communication et d’autre part, renforcer une mise en œuvre effective de la Convention.

Le 27 mars 2023, Madame l’Ambassadeur Marie Fontanel, Représentante permanent de la France auprès du Conseil de l’Europe, a déposé les instruments de ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STCE n° 223) en présence du Secrétaire Général adjoint.

Ayant ratifié la Convention 108 en 1983, la France était parmi ses premiers États Parties ; elle est maintenant le 22ème État à ratifier la Convention 108 modernisée (connue comme la Convention 108+).

Cette étape franchie par le pays hôte est un signal fort en direction des autres États parties qui ont entamé leur processus de ratification. Il est important de rappeler que la  Convention 108+ est un outil unique et mondial d’harmonisation et de convergence règlementaires qui replace l’être humain dans une position de sujet et non de simple objet de déduction, contrôle or surveillance algorithmique.

16 ratifications sont encore nécessaires à l’entrée en vigueur de cet instrument phare unique, référence mondiale pour la protection de la vie privée des personnes, qui crée les conditions nécessaires d’une société numérique fondée sur la confiance et les droits humains de tout un chacun. La Convention 108+ vise à faciliter la circulation des données et à faire respecter la dignité humaine à l’ère numérique.