Le règlement nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD / GDPR), est un règlement de l’Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Il renforce et unifie la protection des données pour les personnes concernées au sein de l’Union européenne. Il introduit de nouveaux droits pour les individus et de nouvelles obligations pour les organismes dont les modalités de mise en œuvre doivent être appliquées. Cette formation permet de faire le point sur les impacts du RGPD pour votre organisme et de proposer un plan de mise en conformité type.
A l’issue de cette formation, le stagiaire aura les compétences pour :
Dirigeants, responsables juridiques et juristes, responsables informatiques, DSI, RSSI, responsables conformité, responsables RH et toute personne concernée par le traitement des données personnelles ou la mise en conformité des traitements au sein de son organisme.
Aucun prérequis n’est nécessaire.
Chapitre 1 : Connaître les nouveautés apportées par le RGPD
1. Introduction
Les enjeux du nouveau règlement européen et les objectifs recherchés
Les définitions relatives aux données, aux fichiers et aux traitements
Les définitions relatives aux acteurs impliqués dans les traitements (responsable de traitement, tiers, sous-traitant, destinataire, personne concernée, …)
Les nouvelles définitions introduites par le règlement européen (violation de données, profilage, limitation de traitement, portabilité, …)
2. Les nouvelles règles de gestion imposées par le règlement
Transparence concernant les traitements de données à caractère personnel
La simplification des démarches administratives auprès de l’autorité de contrôle
Les nouvelles sanctions imposées par le règlement
La gouvernance européenne en matière de protection des données (comité européen, guichet unique, rôle des autorités de contrôle, …)
3. Les obligations du responsable de traitement et du sous-traitant
Les nouvelles obligations imposées au responsable de traitement (preuve du respect du règlement, sécurité des données, PIA, Privacy by Design, notification de violation de données, …)
Les nouvelles obligations imposées au sous-traitant et les clauses contractuelles à intégrer dans les contrats
Les actions à mener par l’entreprise pour se mettre en conformité
4. Les droits des personnes concernées
Les nouveaux droits des personnes concernées et les évolutions des droits existants concernant le traitement de leurs données
Les nouveaux doits de recours des personnes concernées
5. Le Délégué à la Protection des Données
Son rôle, ses responsabilités et ses missions
Sa désignation et son positionnement
Les contrôles de conformité au règlement
Les transferts de données à caractère personnel en dehors de l’UE
Chapitre 2 : Prévoir un plan d’actions pour se mettre en conformité
1. Introduction
Description des actions à prévoir pour se mettre en conformité
La démarche méthodologique pour mettre en œuvre le plan d’actions de mise en conformité
Les étapes du plan d’actions à prévoir pour se mettre en conformité
2. Organisation et référentiel
La sensibilisation de la direction générale
La nomination d’un chef de projet ou DPO
L’organisation d’un comité de pilotage, arbitrage, suivi et validation
La définition et la communication des politiques protection de la vie privée (interne et externe) et sécurité des données à caractère personnel, déclinaison dans la PSSI
Les articulations avec les autres filières, (SSI, protection des installations, conservation des documents, …)
La modification des contrats
La sensibilisation de l’encadrement et des collaborateurs
La cartographie des traitements de données à caractère personnel
La constitution du registre
Les procédures de respect des obligations liées au consentement et aux devoirs d’informations
Les procédures de gestion des demandes d’accès, rectification, limitation, portabilité, et destruction des données à caractère personnel
La définition des niveaux de dommages sur la vie privée et la notification de violation de données à caractère personnel
La formalisation des points de contacts
3. Les transferts de données à caractère personnel en dehors de l’UE
Les pays adéquats
Les garanties, les contrats, les règles d’entreprise contraignantes
Les dérogations
4. Sécurité
Security by default
Contrôle d’accès, identification, authentification, habilitation
Protection des échanges et des supports de données à caractère personnel
Security by design et méthodologie PIA
Les acteurs
Les étapes
La validation
Les outils
Le cas de l’externalisation
Les PAS
5. La gestion de la preuve
Le contrôle
La labellisation
Les agréments
La certification
Les outils
MODALITES D’EVALUATION
Validation des connaissances et compétences par un quizz à la fin de chaque chapitre.
NATURE
Actions de formation.
MODALITES D’ACCES
Inscription en réservant votre place sur une session disponible ou par téléphone, par mail, par demande de contact. Vous recevrez un devis à nous retourner avec votre accord pour confirmer votre inscription.
DELAI D’ACCES
La durée estimée entre la demande du stagiaire et le début de la formation est de 7 jours (peut être raccourci pour le mode distanciel)
ACCESSIBILITE AUX PERSONNES EN SITUATION D’HANDICAP
Date | Lieu | Détails | |
---|---|---|---|
du 30/01/2025 au 31/01/2025 | Paris | les 30 et 31 janvier 2025 | Ajouter sélection |
du 30/01/2025 au 31/01/2025 | Distanciel | les 30 et 31 janvier 2025 | Ajouter sélection |
du 13/03/2025 au 14/03/2025 | Paris | les 13 et 14 mars 2025 | Ajouter sélection |
du 13/03/2025 au 14/03/2025 | Distanciel | les 13 et 14 mars 2025 | Ajouter sélection |
du 15/05/2025 au 16/05/2025 | Paris | les 15 et 16 mai 2025 | Ajouter sélection |
du 15/05/2025 au 16/05/2025 | Distanciel | les 15 et 16 mai 2025 | Ajouter sélection |
du 03/07/2025 au 04/07/2025 | Paris | les 3 et 4 juillet 2025 | Ajouter sélection |
du 03/07/2025 au 04/07/2025 | Distanciel | les 3 et 4 juillet 2025 | Ajouter sélection |
du 11/09/2025 au 12/09/2025 | Paris | les 11 et 12 septembre 2025 | Ajouter sélection |
du 11/09/2025 au 12/09/2025 | Distanciel | les 11 et 12 septembre 2025 | Ajouter sélection |
du 27/11/2025 au 28/11/2025 | Paris | les 27 et 28 novembre 2025 | Ajouter sélection |
du 27/11/2025 au 28/11/2025 | Distanciel | les 27 et 28 novembre 2025 | Ajouter sélection |
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